Les changements

Depuis le  1er janvier 2017

C’est d’abord l’organisme, qui va mettre en place le ou les plans de formations, devra obligatoirement être certifiable datadock  pour que la prise en charge des financement soient accordables.

Ensuite la création du Compte Personnel d’Activité (CPA) incluant aussi :

  • Le Compte personnel de formation (CPF) intégrant les heures de formation cumulées durant le parcours professionnel dans la limite de 150 heures ;
  • Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) reconnaissant les pénibilités des postes occupés ;
  • Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) limité à 60 heures

Ainsi, dès 16 ans et jusqu’au décès de son bénéficiaire, le CPA permet de sécuriser le parcours professionnel d’un individu, tout en lui laissant le choix des formations et l’utilisation des heures acquises.

À terme, les droits pourraient être de cumuler les heures de CPF  et les heures de CEC afin de trouver des financements pour vos formations.

Ensuite, la création du compte d’engagement citoyen

Associé au CPA, le Compte Engagement Citoyen (CEC) transcrit en droits à la formation les heures de bénévolat effectuées soit au sein d’associations reconnues d’utilité publique, soit dans le cadre du service civique, ou auprès d’organisations non gouvernementales, dans la limite de 60 heures. De plus, les heures continuent de se cumuler pour les retraités qui s’investissent dans ces associations et peuvent, ainsi, bénéficier de financements pour des formations utiles à l’exercice de leurs missions.

Mais aussi l’aménagement du CPF

Dès le 1er janvier 2017, les heures de CPF pourront être mobilisées pour obtenir les financements afin d’ effectuer un bilan de compétences, ou pour suivre des formations préparant la reprise ou la création d’entreprise. voir notre page « financements »

D’avantage d’heures de formation pour les moins qualifiés

Afin de permettre aux salariés les moins qualifiés (sans titre ou diplôme de niveau V) d’atteindre un socle de base des compétences et connaissances, le CPA pourra être porté à 400 heures de formation grâce à un abondement particulier de 48 heures/an.

Mais aussi une meilleure accessibilité de la VAE

Désormais, un salarié devra justifier d’une seule année d’expérience professionnelle pour engager une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), contre trois auparavant.

Et depuis le 1er janvier 2018

  • les travailleurs non-salariés (indépendants, professions libérales, artistes, auteurs) et leurs conjoints collaborateurs pourront ouvrir leurs droits au CPA. Ils pourront, ainsi, acquérir des droits au CPF et au Compte d’engagement citoyen (CEC).
  • Les pluriactifs (exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles) du secteur privé et public, avec un statut salarié ou non salarié, pourront avoir accès au CPF et, également, cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune d’entre elles. Toutefois, l’alimentation du CPF ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail. Cependant, il pourra être majoré de quarante-huit heures pour les titulaires du CPF ayant un faible niveau de qualification. De fait, cette personne pourra choisir l’activité au titre de laquelle elle mobilise son compte personnel de formation.

Connectez vous sur : moncompteformation.gouv.fr  pour trouver les financements à vos projets de formations

LE C.P.F.

ouvre les droits aux financements pour les salariés et demandeurs d’emploi

Le compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle qui vont vous permettre de bénéficier de la  prise en charge de vos financements. Vos droits sont repris dans un compte d’heures qui vous suivra tout au long de votre vie professionnelle. Vous ne perdez pas vos heures de CPF, même si vous changez de statut, d’orientation professionnelle, ou d’employeur.

Le compte CPF est alimenté annuellement, en fonction de l’activité salariée :

  • Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles et les marins pêcheurs : chaque année, votre compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre(vos) employeur(s). L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’acquisition.
  • A temps complet, votre compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
  • A temps partiel, les heures créditées sur votre compte sont calculées en fonction de votre temps de travail durant l’année.
  • En fonction du niveau de qualification, les heures acquises au cours de l’année 2017 pourront être doublées, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
  • A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle.  Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d’emploi.
  • En contrat de sécurisation professionnelle, depuis le 1er avril 2015, votre formation, dans le cadre du CSP, doit être éligible au compte personnel de formation.

Vos heures CPF sont créditées automatiquement dans votre espace personnel sécurisé : sur le site moncompteformation.gouv.fr, durant le 1er semestre de chaque année, sur la base des déclarations de votre(vos) employeur(s) pour l’année précédente (DADS, DSN).

C’est donc à vous de créer votre propre espace personnel qui vous permettra :

  • De consulter le nombre d’heures CPF créditées sur votre compte,
  • De sauvegarder vos heures DIF non utilisées (fournis par votre employeur au 31 /12/2014)
  • De rechercher des formations et de les sauvegarder,
  • De remplir votre dossier de formation,
  • De donner votre accord pour utiliser vos heures CPF afin d’obtenir les financements de vos formations.

LE  F.A.F.

ouvre les droits aux financements pour les chefs d’entreprise non-salariés et les auto-entrepreneurs

Les non salariés dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF) qui est déterminé en fonction de la nature de leur activité (selon le code NAF de l’entreprise).

  •   Professionnel de la pêche, conchyliculteur, chef d’entreprise du culture marines : FAF-PCM (Fonds d’assurance formation pêche et culture marines).
  •   Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : FAFCEA     (Fond d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales).
  •     Profession libérale médicale : FAF PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale).
  •     Profession libérale : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
  •     Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services : AGEFICE : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise.
  •     Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant.

La base de calcul de la contribution à la formation professionnelle est forfaitaire. Elle  correspond à :

  • 0,25 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales ou, avec un conjoint collaborateur ou associé à 0,34 % ;
  • 0,29 % de ce même plafond pour les artisans. En Alsace-Moselle, le taux est à 0,17 %.

Le montant de la CSP 2016 payable en 2017 est donc de :

  • 97 € pour les commerçants et professions libérales (131 € avec un conjoint collaborateur ou associé) ;
  • 112 € pour les artisans (66 € en Alsace-Moselle).

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs:   la contribution correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’année précédente, fixé à :

  • 0,3 % pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % pour une activité commerciale ;
  • 0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Cette contribution s’additionne donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social qu’ils ont choisi, et permet ainsi les financements de vos formations.

Trouvez un financement en rapport avec votre statut :

SALARIÉ

C’est votre CPF (anciennement DIF) qui pourra financer votre formation dans le cadre  du Plan de Formation de votre entreprise ou par le biais de Pole Emploi.

Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

Depuis le 2 janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés du privé, mais aussi aux personnes sans emploi (inscrites ou non à Pôle emploi), ainsi qu’aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi. Il permet de cumuler 24h de formation par an, jusqu’à un total de 150h.

Vos anciennes heures de DIF ont été converties en heures CPF. Mais contrairement au DIF, vous n’avez plus besoin de l’autorisation de votre employeur pour utiliser votre crédit de formation, à condition que la formation se déroule en dehors du temps de travail. Autre différence par rapport au DIF : votre formation doit obligatoirement faire partie de la liste des formations éligibles CPF, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr

 A ce jour, les formations de courte durée (ex: Photoshop, Excel, WordPress…) ne font malheureusement pas partie de la liste des formations éligibles au titre du CPF. En revanche, les formations en anglais ou en espagnol sont éligibles depuis peu au CPF (pour préparer une certification TOEIC ou BULATS).

consultez le site officiel du gouvernement.

Le Plan de formation de votre entreprise :

Certaines entreprises établissent des Plans de Formation qui recensent de manière annuelle les besoins en formation de leurs salariés. Si votre projet peut s’inscrire dans ce Plan, il sera financé intégralement par votre entreprise.

Parlez-en à votre Direction ou aux Représentants du Personnel, et essayez de les convaincre du bien-fondé de votre projet. Sachez par contre, que c’est à l’entreprise de décider – en accord avec le Comité d’Entreprise – des modalités de son Plan de Formation. Elle est donc libre d’accepter ou de refuser votre proposition de formation.

Le CIF (Congé Individuel de Formation) :

Le CIF est un dispositif qui permet au salarié de prendre un congé (pouvant être rémunéré) pour suivre la formation. le stage choisi peut être sans rapport avec l’activité salariale ou celle de l’entreprise.

Le CIF permet aussi de préparer une reconversion professionnelle ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification. Pendant la durée du congé, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Des conditions d’ancienneté sont exigées (de 12 à 36 mois selon le type de contrat et/ou la taille de l’entreprise). La procédure est assez longue (respect d’un délai de demande d’autorisation d’absence de 60 à 120 jours et un dossier à déposer auprès de l’OPACIF), mais ce dispositif est assez intéressant pour des formations longues (en vue notamment d’une reconversion professionnelle). Pour plus d’information sur le CIF, consultez le site officiel du gouvernement.

CHEF D'ENTREPRISE NON SALARIÉ

En tant que Travailleur Indépendant Non Salarié (TNS) vous cotisez à des fonds de formation patronaux. Ces cotisations, obligatoires, sont en règle général directement prélevées sur vos cotisations URSSAF / RSI.

Prenez contact avec l’organisme qui gère le fonds de formation correspondant à votre secteur d’activité et demander lui un formulaire de financement de formation, ainsi que la procédure à suivre. Les principaux organismes gérant les fonds de formation des chefs d’entreprise sont :

  •     l’AGEFICE (pour les chefs d’entreprise des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services)
  •     le FIF-PL (pour les Professions Libérales)
  •     le FAF-PM (pour les Médecins)
  •     le VIVEA (pour le Secteur Agricole)
  •     le SPP Pêche et Cultures Marines (pour le Secteur de la Pêche)

La demande de prise en charge devra être transmise au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. En ce qui concerne, le FIF-PL pour les professions libérales, le dossier de demande peut être envoyé jusqu’à l’avant dernier jour de formation.

Si vous souhaitez suivre plusieurs formations, il est impératif d’effectuer une demande de prise en charge pour chacune d’entre elles. Cependant, les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par individu, selon les montants qui sont différents en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

ARTISAN

En tant qu’artisan chef d’entreprise ou auto-entrepreneur artisans, vous êtes inscrits au répertoire des métiers (RM)  et vous pouvez donc vous adresser :

  1. La Chambre des Métiers finance des formations collectives en inter-entreprise, avec les plafonds horaires suivants :

  • Formations courtes jusqu’à 28 heures : 40 €/heure
  • Formations longues supérieures à 28 heures et limitées à 120 heures maximum : 30 €/heure
  • Formations de culture générale, langue et informatique : 40 €/heure
  1. Et au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers »

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) finance les formation destinées aux chefs d’entreprises artisanales. Les prises en charge du FAFCEA sont valables pour les dirigeants eux-mêmes et les auto-entrepreneurs du secteur artisanal), ainsi que pour leur conjoint collaborateur ou conjoint associé, et leurs auxiliaires familiaux.

Le montant de la prise en charge varie en fonction du type de formation. Le financement peut concerner les formations suivantes :

  • stages de formation technique,
  • stages professionnels (qualité, gestion et management spécifique/VAE),
  • stages de formation transversaux : bureautique, Internet, messagerie ; logiciel de gestion d’entreprise ; langue étrangère, culture générale ; gestion et management (non spécifique aux métiers),
  • stages spécifiques (permis de conduire, préparation au Meilleur Ouvrier de France, reprise-transmission d’entreprise et gestion métier, etc.).
COMMERCANT

En tant que dirigeants travailleurs non-salariés (TNS), vous relevez de l’URSSAF ou du RSI et dépendez normalement de l’Agefice qui permet à ses cotisants de bénéficier d’un budget de formation  dont le chef d’entreprise est libre de choisir sa formation, ainsi que son centre de formation.

PROFESSION LIBÉRALE

Pour les Professions Libérales relevant du FIF-PL, les budgets de formation sont très variables. Les critères et les montants dépendent de l’activité du professionnel (code NAF). Vous pouvez consulter les critères et budgets de financement correspondant à votre code d’activité NAF, directement sur le site www.fif-pl.fr

Des prises en charge pouvant aller de 1200 à 1750 €/an, avec un plafond de 300 à 350 €/jour de formation liées à leur métier, la bureautique, les langues ou le management.

Vous pouvez trouver le financement de votre formation

grâce à ces 2 liens :

Trouver un financement   et   moncompteformation.gouv.fr

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