L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

En 2017, les obligations de l’employeur en matière d’affichage ont été allégées, il suffit dorénavant pour l’employeur de les porter à la connaissance de ses salariés par tous moyens. Cependant l’affichage constitue un moyen simple et efficace, pour l’employeur, de prouver qu’il a rempli correctement ses obligations. En cas de visite de l’inspection du travail dans votre entreprise, les agents de contrôle pourront vérifier que ces documents sont bien affichés dans l’entreprise ou qu’ils ont bien été portés à la connaissance des salariés, par tout moyen.  A défaut, l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. L’obligation d’affichage, à la charge de l’employeur, permet de garantir aux salariés de recevoir toutes les informations utiles en cas d’urgence dans l’entreprise : cela passe par les consignes de sécurité applicables en cas d’incendie, aux numéros des services d’urgence et de l’inspecteur du travail, l’interdiction et les sanction du harcèlement moral et sexuel, de toute discrimination, etc… Ces affichages se complètent en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et donc de la réglementation dont elle dépend ; ainsi une entreprise de – 20 salariés n’est pas concernée par l’obligation d’afficher le règlement intérieur de l’entreprise (puisqu’il n’est pas obligatoire pour elle) Les affichages sont donc « évolutifs » en fonction du nombre de salariés :

  • Entreprise dès le 1er salarié
  • Entreprise de +10 salariés
  • Entreprises de 20 à 50 salariés
  • Entreprise de + 50 salariés

1- Les affichages obligatoires

Obligatoire dès l’embauche du premier salarié, quelque soit son statut, dès qu’il y a un contrat de travail et une fiche de paie :

Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur compétent pour l’établissement

Médecine du travail Adresse et numéro d’appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement.

Convention ou accord collectif de travail

– Avis de l’intitulé de la convention collective et accords applicables dans l’établissement ;

– Mention du lieu et des modalités de consultation des textes.

Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique.

Horaires de travail

  • heure de début et de fin de chaque période de travail ;
  • heures et la durée du repos ;
  • composition des équipes si l’entreprise travaille par équipe ;
  • équipes et les horaires de nuit si l’entreprise est soumise au travail de nuit ;
  • répartition de la durée du travail en cas de répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

 Repos hebdomadaire

  • dans les entreprises et établissements dont tous les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire le dimanche, l’employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos ;
  • en cas de suspension du repos hebdomadaire, l’employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Interdiction de fumer

  • signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer ;
  • signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, exception faite de ceux accueillant du public, à compter du 1er octobre 2017
  • s’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder.

Départs en congés (par tous moyens)

  • période de prise des congés payés ;
  • ordre des départs en congé.

Harcèlement moral ou sexuel (par tous moyens)

  • harcèlement moral : contenu de l’article 222-33-2 du Code pénal ;
  • harcèlement sexuel : contenu de l’article 222-33 du Code pénal.

Discriminations (par tous moyens) Textes du Code pénal définissant la discrimination et déterminant les sanctions encourues par l’auteur d’une discrimination : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal

Services de secours d’urgence (par tous moyens) Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police…).

Égalité de rémunération (par tous moyens)

Textes de loi prohibant toutes discriminations relatives aux salaires

Consignes incendie (si manipulation et mise en œuvre de matières inflammables) devront être apparente, lisible et compréhensible

 

2- Les affichages obligatoires complémentaires pour les entreprises de + 10 salariés

Élection des délégués du personnel

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen ;
  • listes électorales par collège

3- Les affichages obligatoires complémentaires pour les entreprises de + 20 et – 50 salariés

Règlement intérieur Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

4- Les affichages obligatoires complémentaires pour les entreprises de + 50 salariés

Consignes incendies (même en l’absence de manipulation ou mise en œuvre de matières inflammables) Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente. CHSCT  (ou du CSE*) Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel. Élection des membres du comité d’entreprise

  • information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour ;
  • listes électorales par collège.

Participation Contenu et existence de l’accord (seulement si les salariés n’en ont pas été informés par un autre moyen).

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