Quels sont les différents types de risques à prendre en compte vis à vis de ses salariés ?

1- L’EMBAUCHE DES JEUNES DE 15 à 18 ANS

Un jeune de moins de 18 ans peut uniquement effectuer des travaux légers. Il est interdit à l’employeur de l’affecter à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur). Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés.

De plus les jeunes de 15 à 18 ans, employés ou en formation professionnelle, ne peuvent pas effectuer des travaux l’exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Les différents types de risques qui peuvent être réglementés   :

  • Agents chimiques dangereux
  • Agents biologiques
  • Vibrations mécaniques
  • Rayonnements
  • Milieu hyperbare
  • Températures extrêmes

Les risques qui sont formellement interdit :

  • Effondrement et ensevelissement
  • Appareils sous pression
  • Milieu confiné
  • Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion

Les exceptions

Si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, il pourra accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical, tels que :

  • Manutentions manuelles
  • Risques électriques
  • Utilisation de machines
  • Travaux en hauteur
  • Contact avec des animaux

Un jeune ne pourra pas travailler le dimanche, ni les jours chômés ; sauf dans certains secteurs liés au commerce :  hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

2- LES INTERDICTIONS DE FUMER ET DE VAPOTER

Il est possible de fumer ou de vapoter dans des espaces réservés et aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux, sous réserve qu’ils respectent des normes techniques précises et qu’ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

  • Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac dans laquelle aucune prestation de service ne peut être délivrée.
  • L’installation d’un espace réservé fumeur n’est pas une obligation.
  • Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

À noter :  la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une convention privée.

Interdiction de fumer

Lieux Interdiction de fumer espaces fumeurs
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) OUI NON
Centres de formation des apprentis (CFA) OUI NON
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs OUI NON
Établissement de santé OUI NON
Lieu de travail OUI OUI
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) OUI NON

 

Interdiction de vapoter

Il est interdit d’utiliser une cigarette électronique dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

3- LES SANCTIONS

Quelles sont les sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, s’il :

  • ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer, ou de vapoter,
  • met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,
  • favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Quelles sont les sanctions contre le fumeur

  • Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
  • Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
  • Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à150 €.

Qui peut faire la preuve de l’infraction

  • L’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
  • Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

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